et le retard des commandes imputés à la société Imprimerie Mavit Sival ne pouvaient autoriser M.

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

de 1 447,60 euros en principal.

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ M.

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2023), le 21 janvier 2022, la société Crédit immobilier de France développement (la société) a fait délivrer à M.

a : 1 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

, 6°/ au service des impôts des particuliers (SIP) [Établissement 1], service des entreprises [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [G] [F] M [H] [D] [O] Mme [Y] [M] M [U] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité

/ à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Faits et procédure 1.

l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance ; que le tribunal ayant rejeté leur contestation, ils ont interjeté appel du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [R] [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Faits et procédure 1.