à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt de Luynes à la maison d'arrêt du Pontet : 1) la fiche d'inventaire dressée à son arrivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué la marchandise ; que sur opposition formée par le vendeur à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant débouté de son

complémentaire, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCICAST, dont le siège est 247 bis, rue des Pyrénées à Paris (75020), représentée par son

journalières qu'il évoque dans son assignation comme existant avant le 1er janvier 2012, puisqu'il s'agit d'un report de solde à cette date, et que c'est à compter de cette date qu'il lui appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

sol et portant le numéro 47 du plan du bâtiment et les 6/ 10. 000èmes des parties communes, Le lot 414 : un box à voitures situé au sous sol et portant le numéro 67 du plan du bâtiment et les 6/ 10.

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

sur son refus de régler les sommes lui étant dues.

l'Etablissement d'aménagement et de développement, aux droits duquel est venu l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, à lui verser la somme de 273 099 046 F CFP en règlement du solde

tacite du 18 avril 2024 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux en date du 11 août 2024.

du 11 août 2024 rejetant son recours gracieux.

invalidité puis son inaptitude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu 1°/, sous le n° 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN