'  Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que les sociétés demanderesses échouaient à rapporter la preuve qu'au moment de la signature de l'acte notarié rectificatif, elles se trouvaient

litigieuse avait été transmise à la SCP Brouard-Daude le 19 juillet 1996 ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucune pièce n'établissait que le greffe aurait donné avis de l'ordonnance au mandataire liquidateur

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juin 2020. L'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juin 2020 à 14h.

trouver, n'a pas de couverture reliée, que certaines pages sont volantes, que d'autres sont reliées entre elles, mais sans succession de numérotation et qu'il n'est pas expliqué comment le jugement rectificatif

X... et non au domicile élu chez son avocat postulant, qui n'a été régularisée qu'ultérieurement ; que la déclaration rectificative subséquente "sur et aux fins", en date du 26 février 2004, étant intervenue

sollicitant l'infirmation des décisions de première instance en toutes leurs dispositions ; que le même jour, la société Le Continent a interjeté appel du jugement du 29 mars 2000 et du jugement rectificatif

trop-perçu de TVA à hauteur de 20 346,40 euros, sous déduction des sommes déjà remboursées par la société Wyptex ; qu'en rejetant la demande de remboursement du trop-perçu de TVA au motif qu'elle ordonnait

Elle a fait établir un acte de notoriété rectificatif, sur lequel elle est mentionnée en tant qu'héritière en ligne directe de [Y] [T]. 4.

La clôture a été prononcée le 13 décembre 2024, par ordonnance du même jour.

les produits couverts par la présente directive de l'accise... utilisés... c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies » ; que cette directive a été transposée en droit interne par ordonnance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif

Désigné en cette qualité par ordonnance en date du 15 janvier 2026 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par requête du 21 mai 2025, la société MJ Synergie Mandataires Judiciaires a déféré à la cour l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 janvier 2026.

La cour confirme en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 7 mars 2017 qui lui a été déféré, prononçant notamment la caducité de la déclaration d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

pour l'ensemble de la période en litige ; qu'en ordonnant à l'employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance