un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

appréciation de l'opportunité, pour l'entreprise, de procéder à une restructuration de son service de représentation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre

Alors que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en infirmant le jugement du 3 juillet 2018 pour avoir condamné sous astreinte les époux

de son volume, et sans surélévation.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000), que par acte sous

locaux commerciaux situés dans différentes communes d'Ile-de-France ; que le 1er juillet 2007, la société Pizza France a informé la société CFGC de la réalisation des conditions suspensives prévues à son

droit ; qu'il suit de là que son arrêt doit être annulé ; 4.

C, la modification litigieuse du PLU n'a pas eu pour objet, ni pour effet, de modifier les orientations du PADD, ni même de le priver de son sens ou de sa portée.

Roger Y..., 2°) Mme Antoinette Y..., son épouse, née Manovelli, 3°) M. XW... X..., 4°) Mme Anne-Marie B..., 5°) M. Jean-Louis C..., 6°) M. T..., 7°) M.

Compte tenu de son objet, la procédure de modification d'un document de lotissement prononcée par l'autorité administrative compétente avec l'assentiment d'une majorité qualifiée des propriétaires colotis

usage moins aisé, et occasionne des nuisances sonores lors du claquement de la porte, outre les bruits de passage ou de conversation.

II - la Commission de régulation de l'énergie, prise en la personne du président de son Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis), a formé le pourvoi n° H 20-23.339 contre le même arrêt

Toutefois, est-il ajouté 'compte tenu de la nature de ses fonctions et des usages de la profession, son agence se réserve la possibilité de muter le salarié dans une zone géographique répondant aux mêmes

SOC.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Elle soutient que le maire de Vallauris a considéré à son tort que son projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

la convention lorsqu'elle porte sur une qualité substantielle de la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux Z...avaient acquis une maison " en mauvais état ", mais à usage