à juste titre que la société demanderesse, partie civile, fait valoir que " ni avant, ni après l'ordonnance de jonction ", il n'avait été procédé à aucune mesure d'instruction sur la seconde plainte du

doute plus à son expérience, d'ailleurs incontestée, acquise en matière d'embouteillage qu'à son accoutumance à se jouer des embûches inhérentes à une semblable réalisation ; s'agissant enfin des mesures

charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur l'employeur ou sur le salarié de former sa conviction et de la motiver en dehors de tout système de présomption, en ordonnant, si nécessaire, toutes mesures

litigieuse ", la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif ; "alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui sollicitait une mesure

intérêt légitime à la mise en 'uvre d'une telle mesure, sans qu'il y ait lieu de leur imposer d'apporter la preuve des éléments que la mesure d'instruction est destinée à établir.

ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR LESDITS EPOUX POUR FAIRE EFFECTUER DES MESURES CONTRADICTOIREMENT, EN DETERMINANT LA MARGE D'ERREUR DE

d'instruction est sans application pour une demande de production de pièces et que les mesures d'instruction légalement admissibles visées par l'article 145 sont uniquement celles prévues

alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'un litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridictions auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure

Sur l'incompétence matérielle : Monsieur [F] soutient que c'est en vertu de son statut de personne physique salariée de FUMITEC que cette dernière a requis et obtenu une mesure d'instruction in futurum

d'instruction, - dit que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise, - écarté les demandes autres plus amples ou contraires, - laissé à Mme [S]

à la condition que ces mesures ne contrarieront point les prescriptions édictées par l'administration dans l' intérêt de la sûreté et de la salubrité publique , - la mesure sollicitée en ce qu 'elle

UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973 NOMMANT MIZON SYNDIC ; QUE, DEFENDERESSE

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ce qui en l'espèce n'a pas été fait ; qu'en n'ordonnant pas toutes les mesures

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

d'instruction ; que, dans la mesure où la caisse a pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à une mesure d'instruction

Elle ajoute s’opposer à toute mesure d’instruction, le seul fait d’être en désaccord, ne pouvant suffire à justifier le recours à une expertise ou à une consultation sur pièces.

mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le juge ne peut ordonner en référé une mesure

Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022.