Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].

(IPH) mandat exclusif de vendre son officine de pharmacie au prix de " 5 600 00 francs + stock + frais de mutation + frais d'agence " pour une durée initiale de trois mois expirant le 18 janvier 1996,

L'ordonnance précise notamment que les conditions d'applications de l'article A 444-32 du code de commerce sont réunies en ce que l'huissier a reçu mandat, a fait diligences et a encaissé les sommes dues

Pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les courtiers mandatés par les emprunteurs ont outrepassé leur mandat, de sorte que ces derniers ne peuvent être tenus des engagements contractés

mépris sur les effets de cette délégation de pouvoir qu'ils avaient signée sur proposition de la société Arcadim vision, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. et Mme E... auraient expressément mandaté

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat

décembre 1994 par le magistrat instructeur ; que tout le raisonnement des premiers plaignants repose sur le fait selon lequel l'ordonnance aurait été signée le 21 décembre, avant la diffusion du second mandat

Le salarié détenait un mandat de conseiller du salarié qui expirait le 31 août 2015. 3.

des prévenus absents, par leur conseil, n'étant en l'espèce pas remplies, dès lors qu'aucune excuse à leur absence n'a été présentée par les prévenus et que ceux-ci n'ont pas remis à leur conseil un mandat

donné par tous les associés, lequel mandat peut être inclus après coup dans les statuts de la société ; et qu'en l'espèce où l'arrêt constate que l'article 48 des statuts de la société Baptens stipulait

X... a, dans le cadre de son mandat de représentant des salariés, accusé les dirigeants et l'administrateur de sa société d'avoir donné de fausses informations au comité d'entreprise pour le convaincre

de représentation remis à l'audience, en comparaison du mandat inséré au dossier, de le condamner en conséquence à leur payer une provision sur dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral subi

[B], que « [K] [B] est placé en détention provisoire depuis le 31 août 2023 », que « le mandat de dépôt expirait donc le 30 août 2024 à 24 heures », que « le 29 août 20204, il a ainsi régulièrement fait

exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat

Ce mandat a pris fin le 31 juillet 2020. 4. Par un arrêté préfectoral publié le 3 août 2020, il a, de nouveau, été inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux. 5.

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

; qu'après la résiliation de ce contrat la société Juventy a, notamment, demandé le remboursement par la société Elf France des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; Attendu que

B..., avait été mandaté par celui-ci pour accepter la transaction, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant