INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

    The first-instance judgment was given on 18 September 2003.

Accordingly, the period to be taken into consideration is four years, one month and twenty-five days in five instances before the civil and criminal courts. 2.

As the Court of First Instance had observed, Articles 1382 et seq. of the Civil Code, as interpreted by the Belgian legal literature and case-law, constituted legislation that was sufficiently accessible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

, par lequel les conseils de parties ont été avisés que l'affaire serait évoquée à l'audience du 16 octobre suivant ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 373 du code de procédure civile : 'L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

Aux termes des dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

of Civil Procedure ...”

    The competent authority for examining applications for legal aid in civil and commercial matters shall be ... the judge of the Single-Member Court of First Instance or the president of the

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un

si le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile n'est pas échu ; qu'en confirmant dès lors l'ordonnance du 24 janvier 2023 constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de

On 20 April 1995 the Court of Cassation quashed the decision of the Şişli First Instance Court in Civil Matters. 18.

conseil de l'appelante le 04 mai 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feue Mme [S] [C], survenu le 21 avril 2026 à [Localité 1] ; SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile