X... a pris à bail, à usage "industriel et commercial" avec la faculté d'exercer la profession de peintre, un appartement, propriété des époux Y... ; que ceux-ci lui ont donné congé le 29 avril 1994 pour

[K] (le cotisant), qui a exercé, à titre libéral, la profession de médecin généraliste de 1979 à 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, avant de reprendre, à compter d'octobre

En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme F... était un assuré averti ou profane afin de vérifier, à la date d'exercice de sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

1997, à l'assemblée générale du 15 juin 1998 et, pour l'exercice 1998, à l'assemblée générale du 30 juin 1999 ; que la plainte datant du 1er août 2001, les faits de complicité d'abus de biens sociaux

M..., dont elle constatait qu'il n'avait jamais été condamné, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé

une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle.

" que l'analyse du tract incriminé révèle que les griefs dirigés contre Daniel Z... ne sont pas détachables tant au regard de leur origine que de leur but de la fonction d'officier de police qu'il exerce

; que le fait justifiant l'exercice de l'action par le bénéficiaire d'une promesse de vente tendant, en cas de défaillance de la condition suspensive à laquelle était soumise cette promesse de vente,

ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées

" peut correspondre à celle habituellement exercée et qu'il résultait de ses constations que le salarié avait été employé pour répondre à des commandes "aléatoires", la cour d'appel a violé les articles

[N] devrait être celle de son Etat de résidence, et non celle de l'Etat dans lequel il exerçait son activité salariée, la cour d'appel a donc violé l'Accord entre la Confédération suisse

réellement ; qu'en se référant exclusivement aux mentions portées sur les bulletins de paye sans s'assurer des fonctions réellement exercées par M.

statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, hors le cas de cumul autorisé entre un contrat de travail et l'exercice

été décidée par elle ou ait été contraire à sa volonté, quand il incombait à la SCI Saint Léonard de démontrer qu'elle avait obtenu des associés une décision de mise en réserve incompatible avec l'exercice

analyser les éléments de preuve produits par une partie à l'appui de ses prétentions ; que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse des éléments de preuve (comptes de bilan et de résultat pour les exercices

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours ; qu'en considérant que l'appel de M.

juridictions judiciaires compétentes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la seule juridiction administrative de juger de la légalité d'une décision prise par une autorité administrative dans l'exercice