Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00270 Copies exécutoires

judiciaire de l'État à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'Agent judiciaire de l'État de l'ensemble de ses demandes ; - ordonner l'exécution

condamné les époux [I] à payer aux consorts [T] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [Y] aux entiers dépens ; - écarté l'exécution

paiement, au profit de la société [B], d'une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Sur l'exécution provisoire Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi n'en dispose

lui verser à titre de réduction du prix d’achat la somme de 8000 eurosCondamner la SAS AUTO EXPO à lui verser à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral une somme de 1500 eurosOrdonner l’exécution

Elles estiment qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Immobilière [I] [N] [E] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - rappelé que l'exécution

[P] [T] au titre de l’exécution provisoire.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, CONDAMNE la société la société [1] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

passé le 7e jour à compter de la notification du jugement à intervenir, le Conseil s'étant réservé le droit de liquider l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - dit que

, - Rejeter la demande au titre de l’exécution provisoire, sauf à limiter son montant aux sommes proposées par la société Allianz Iard

du Code de procédure civile - débouté Monsieur [S] [W] de l'intégralité de ces demandes, - condamné Monsieur [S] [W] aux entiers frais et dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

AFFAIRE : [N] [J] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4-1 N° RG : 25/1091 Copies exécutoires