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Cabels Sully, représentée par Me Gilles Pouget, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1920299/2-1 du 13 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de diligenter une expertise comptable

CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE MONTAGE DES GRUES, AINSI QUE L'ENTRETIEN ET LE DEPLACEMENT DES ENGINS QUI EN CONSTITUAIENT DEUX ELEMENTS

ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIFS AFFECTES A L'EXERCICE

QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE EGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE

REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE RESTITUTION DES BONS DE CAISSE SAISIS ; " AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS

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Ce chiffre d'affaires rapporté à douze mois s'élève donc à 2 141 450 euros toutes taxes comprises, sur la base d'une moyenne mensuelle de 178 454 euros.

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, les signes DSCF (diplôme de sciences comptables et fiscales) dont se prévalait R. se pouvant pour le profane aisément confondre avec l'autre signe DSEC (diplôme supérieur d'études comptables) ; que c'est

Au cours dé l'exercice comptable 1992-1993 la S. A. R. L.

AVAIT FAITES CONCERNANT DES IRREGULARITES COMPTABLES ET QU'IL AVAIT ETE EN BUTTE AUX VEXATIONS DE LA DIRECTION QUI NE L'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATIONS ACCORDEES AUX AUTRES