justifiaient pas un essai de six mois sans rechercher si, comme elle y était invitée par l'employeur, la spécificité de l'activité de la société, consacrée aux annonces légales, ne créait pas des difficultés

présentée par l'expert dans une lettre du 29 avril 1991 avait déjà été rejetée par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 5 novembre 1991, devenu définitif, ayant constaté que les difficultés

cette demande, et sans rechercher si cette conversion n'était pas conforme à l'intérêt des parties, en raison de l'importance et de la valeur même du bien saisi, indépendamment de toute référence aux difficultés

constatait que l'employeur avait successivement reçu du médecin du travail quatre avis pouvant apparaître contradictoires, ce dont il résultait qu'il devait saisir l'inspecteur du travail de cette difficulté

la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de convention préalable, il y a lieu d'évaluer les honoraires en fonction des difficultés

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, même en l'absence de difficultés

Code ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le point de savoir si la poussée d'hypertension artérielle et les troubles du caractère étaient dus à un accident ou une maladie, et soulevait donc une difficulté

salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, le courrier par lequel le salarié s'est vu proposé une convention de conversion faisait expressément référence aux difficultés

à agir en réparation de troubles de jouissance contre le propriétaire ; qu'ainsi, en considérant que la SCIE était recevable à demander réparation aux SCPI (PF1 et PF2) du préjudice résultant des difficultés

Caisse demandait une expertise médicale en soutenant qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, à une rééducation respiratoire distincte de l'affection neurologique de longue durée ; que s'agissant d'une difficulté

26 juin 2001) d'avoir retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement peut reposer sur une cause économique en dehors de toutes difficultés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire

bénéficier du dispositif d'exonération pour les rémunérations de ses salariés exerçant, en qualité d'éducateurs spécialisés, des prestations d'aide à l'éducation des enfants auprès de familles en difficultés

mais qui avait été absorbé par les pertes de cette société, que l'administration douanière avait commis une faute en n'exigeant pas de la société Agence maritime Rommel, dont elle aurait connu les difficultés

médecine du travail faisait état d'un isolement au travail et d'une dégradation de l'état psychique du salarié en 2017 et 2018 et renvoyait au certificat du docteur [B] psychiatre indiquant que les difficultés

commencé à courir le 15 décembre 2016, la cour d'appel a relevé que Mme [P] avait, à cette date et lors d'un entretien téléphonique pendant son arrêt de travail, parlé à la responsable RH de ses difficultés

en œ uvre du projet de réorganisation « maintenir demain », de certains risques psychosociaux tenant à une surcharge de travail des agents de l'établissement, une désorganisation du travail, des difficultés

UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE FIXTE, QU'A LA CONDITION QUE CES PARCELLES APPARTIENNENT A LA COMMUNE ; QUE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION DE PROPRIETE SOULEVE UNE DIFFICULTE