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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403781_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d85

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

- réformer le jugement dans toutes ses dispositions hormis celle déboutant la STE TECHNI EMBALLAGES, - ordonner à la STE TECHNI EMBALLAGES et ses représentants de cesser tout démarchage direct ou indirect

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4360

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé sur commissions directes et indirectes, et après encaissement, nonobstant les conclusions d'appel du représentant faisant valoir l'impossibilité de connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403760_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2226552_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401332_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202100_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433545_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516613_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

soumissionnaire évincé lui donne intérêt à agir et que l'accord cadre n'est pas signé ; - le courrier de rejet de son offre méconnait les dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sébastien Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503163_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

commune s'est engagée à respecter n'a pas été respecté ; - à supposer que ce délai soit inapplicable, la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement et de confidentialité jusqu'à la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501690_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 14 mars 2025, la commune a informé la société CLM Environnement que son offre était jugée comme anormalement basse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518163_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307389_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201362_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'un sursis de paiement ; - la requête est purement dilatoire, les contentieux à répétition introduits par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506463_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163a6131d97f2f687d9138f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

dans des conditions négociables chaque année...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875bc

Appel

27 mai 2005

27 mai 2005

prévoyait en son article 9 une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :"quelle que soit la raison de la rupture du présent contrat, vous vous interdisez à vous intéresser, directement ou indirectement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877cf

Appel

27 mai 2005

27 mai 2005

prévoyait en son article 9 une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :"quelle que soit la raison de la rupture du présent contrat, vous vous interdisez à vous intéresser, directement ou indirectement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200636_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qui choisissait les courses en fonction de la commande et de la distance, qu'il acceptait ou non les commandes et qu'il ignorait si " C " était titulaire d'un compte " Uber Eats ".

Source officielle

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