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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5c3c601f083189919cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
651fa5c4c601f083189919cd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
651fa5c4c601f083189919cf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d34
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d36
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69bbb275d83183a3d38
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69bbb275d83183a3d3a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69bbb275d83183a3d3c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
euros dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée : 600 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 300 euros, ainsi qu'aux entiers dépens,
Source officielleChambre Sociale
6520f69bbb275d83183a3d3e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69bbb275d83183a3d40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69cbb275d83183a3d42
5 octobre 2023
5 octobre 2023
euros dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée : 600 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 300 euros, ainsi qu'aux entiers dépens,
Source officielleChambre Sociale
6520f69cbb275d83183a3d44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69cbb275d83183a3d46
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69cbb275d83183a3d48
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69cbb275d83183a3d4a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69dbb275d83183a3d4c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69dbb275d83183a3d4e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prime exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69dbb275d83183a3d50
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69dbb275d83183a3d52
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
Source officielleChambre Sociale
6520f69dbb275d83183a3d54
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exceptionnelle : 1 000 euros congés payés afférents : 100 euros dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement : 600
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