qui a condamné, la première, pour faux, usage et abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer, le second, pour faux, usage, abus de biens sociaux et banqueroute

en date du 26 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, infraction à la réglementation sur la facturation, escroquerie, faux en écritures de commerce, banqueroute

qui, dans l'information suivie contre lui pour, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, prise de faux nom patronymique, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, banqueroute

Nicod d'avoir requis en qualité de ministère public à la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau dans une procédure où il était inculpé d'abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse par détournement

prévue à l'article 101 susvisé ; et alors enfin, que l'action en comblement du passif ne saurait être confondue avec l'action en réparation du préjudice causé à la masse par des délits assimilés à la banqueroute

A... a été condamné pour banqueroute ; que le 22 décembre 1975, il avait fait donation d'une propriété immobilière à son épouse Charline Y... ; que le receveur des Impôts de Bar-Le-Duc, qui avait produit

Par jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 10 octobre 2022, l'intéressé a été condamné pour banqueroute et abus de biens sociaux à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de toute

cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 28 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 septembre 2020, pourvoi n° 18-86.351), pour escroqueries, abus de biens sociaux et banqueroute

[I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 mai 2021, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 8 juillet 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-86.189), dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute

        Par jugement du 12 mars 1987, le tribunal du canton d'Uri condamna le requérant à vingt mois d'emprisonnement et à 2.000 francs d'amende pour banqueroute simple, violation

          Le 3 mars 1981, le parquet général requérait le renvoi de P.V. devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute et d'infractions à la loi sur les

de banqueroute.

OMISSIONS AURAIENT ETE INTENTIONNELLES ; " ALORS QUE LES CIRCONSTANCES HATIVES DANS LESQUELLES LES EMISSIONS ONT ETE FAITES PEUVENT EXPLIQUER DE SIMPLES OMISSIONS ; " ET ALORS QUE LE DELIT DE BANQUEROUTE

fait d'une personne morale de droit privé faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, en l'espèce la SARL CHÂTEAU MONTCALM DE TOURNEMIRE et la SCI MONTCALM, commis le délit de banqueroute

AKTO SYSTEMS K2M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, abus de confiance et banqueroute

        Le 19 mai 1981, le requérant fut inculpé de banqueroute et d'infractions aux lois sur les sociétés et placé en détention provisoire.

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui a condamné le premier, pour faux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour abus de biens sociaux, banqueroute