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La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 11 août 2023, rejeté cette demande. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501104_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413339_20241113

Administratif

13 novembre 2024

et du droit d'asile ne sont pas applicables aux demandes de titre de séjour déposées sur la plateforme numérique de l'Administration numérique des étrangers en France, de sorte qu'aucune décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402754_20240523

Administratif

23 mai 2024

le prive de la possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction pénale ou devant la juridiction administrative, dans le cas d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400022_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509944_20250828

Administratif

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /() ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512279_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510021_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502000_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505800_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507507_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500446_20250304

Administratif

4 mars 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500508_20250206

Administratif

6 février 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

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4ème Chambre

DTA_2303963_20260226

Administratif

26 février 2026

C..., représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504750_20250513

Administratif

13 mai 2025

Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505667_20250604

Administratif

4 juin 2025

Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

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8ème chambre

DTA_2205734_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Virginie Stienne-Duwez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née le 15 juin 2022 par laquelle la rectrice de l’académie

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506667_20250630

Administratif

30 juin 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404116_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509010_20250829

Administratif

29 août 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

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