AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil
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Magistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La clôture de l'audience a été prononcée en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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