l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la suppression des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par

L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

000 euros au titre de leur préjudice moral; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la suppression du délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2

L 442- 4- 1 du code de la construction et de de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; dire n’y avoir lieu à application du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; fixer l’indemnité

Selon l’article R. 523-4 dudit code : « Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : (…) 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que la société MARIONNAUD O'DYLIA se prévaut, au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-1 du Code de Commerce dirigée à l'encontre de la société YSLP,

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2018 par la MACIF qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, de : - à titre

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Il sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.