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15 325 résultats pour « article L.341-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488227.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

de l'article L. 241-12 du code de l'éducation.

Source officielle

Page 76 sur 767

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L.624-2-2 et R.622-23 du Code de commerce, et 1231-5 du Code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 février 2023 par le Juge commissaire en ce qu'il a fixé la créance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2b67ef77d000880b6b9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

VATINEL Section Commerce chambre 2 E.P.I.C.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la validité de l'acte de cautionnement du 14 novembre 2014, elle indique que la simple omission d'une virgule dans la mention manuscrite prévue par l'article L.341-2 du code de la consommation n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00472

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Le pourvoi porte sur l'articulation entre le régime de responsabilité instauré par les directives précitées, transposées par les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, et celui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62818cdc6046d47e62749

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

En tout état de cause, s'il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5853c369c7f74996e52

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 2314 du code civil et L. 341-2 du code de commerce, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ef

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Elle sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad1

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

CHAMBRE 2, SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 05 / 2008 N° RG : 06 / 05924 Jugement (N° 05 / 150) rendu le 07 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de DOUAI APPELANTE S. A.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a26095cdc6046d47fe554a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans la limite de la compétence de cette juridiction, dans les cas où l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616246c1af0a1de0eb1b649f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100580

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Que cela résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de commerce; que la société anonyme n'est pas citée par l'article L. 342-1 du code rural et ne peut donc consentir un warrant agricole; que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1b63d497adffda3e2c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

il lui était demandé, si cette évolution avait eu un caractère notable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'une modification

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b893ea43407b9fbbcc3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f9ec93cdc6046d47aa1b40

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

Source officielle