[G] [S] les sommes de : * 2 800 € au titre de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234

Cependant, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure

L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salariés bruts perçus pendant les six derniers

abusif sur les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa des articles L. 1233-42 et L. 1233-3 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Douai avait violé ces textes en retenant

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (anciennement L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-8) ; 2) ALORS QUE la faute grave pendant le préavis est sans incidence sur le droit à l'indemnité de

[H] les sommes suivantes : - 8 879,16 euros net au titre des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 1 938,70 euros net

D'autre part l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

Y... les sommes de 3 325,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 332,51 € au titre des congés payés afférents, 41 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-

[V] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

700 du CPC Considérant qu'il sera alloué au salarié une indemnité complémentaire en complément de celle allouée par les premiers juges ; - Sur l'application d'office de l'article L 1235-3 du code

Elle ajoute au cas particulier qu'il serait cohérent de limiter l'indemnisation à trois mois de salaire pour 6 ans d'ancienneté prévue par l'article L.1235-3 du code du travail.

[N] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Sur les incidences financières liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle

' Que subsidiairement le préjudice de M [P] ne saurait excéder la somme de 22 482 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail .

L. 1235-3 du même code.

L. 1235-3 du code du travail soit 6.325,59 euros ; - constater la prescription partielle des demandes de rappels de salaires de M.

L. 1235-3 du code du travail, la somme allouée par les premiers juges a été justement appréciée.