2 du code des obligations suisse, qui est analogue à la notion de 'société créée de fait' de l'article 1873 du code civil.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

873 du nouveau code de procédure civile devant la juridiction française des référés, dont les décisions sont, aux termes des articles 484 et 488 du même code, provisoires et dépourvues de l'autorité de

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Monsieur Marc Y... sera débouté de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 141-1 du Code du Commerce.

L 110-4 du code de commerce

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, régularisation des pièces sous astreinte de 300 F par jour de retard.

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pp. 5-6) ; qu'en décidant que l'action du crédit foncier de France n'était pas prescrite, la cour d'appel d'Angers a violé l'article L 110-4 du code de commerce ; ALORS QUE, quatrièmement, le payement

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La Selarlu [M] [M], partie perdante sera condamnée à payer à Union Biscuits une indemnité de 6.000 euros en application de l'article

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

de l'article 699 du code de procédure civile.

541 du code de procédure pénale italien du 1930).

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

947 du code de procédure civile.