Elle s'estime ce faisant fondée à obtenir sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile des mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé et qui n'a

Motifs de l'ordonnance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aquitaine, qui a opposé une exception de compensation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS CHATEL ETANCHEITE fait référence à la société VALIMMLO ; Qu'il s'agit

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 112, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1142 du Code Civil, de : - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et la dénonce de résiliation

dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société XL INDUSTRIES à payer, en deniers ou quittance, à la société

441-10 du code commerce ; * La capitalisation des intérêts ; * La somme de 4.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les entiers dépens.

Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, ensemble l'article 1240 du code civil, des articles 872 et suivants, 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer l'ordonnance rendue le 7 février 2023

872 et 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, 1134, 1142 et 1152 du code civil, de condamner la société HANSEN COMMUNICATION, prise en la personne de ses dirigeants légaux, à payer à titre