121-3 du code pénal (arrêt, pp.12-13) ; "1 ) alors qu'après avoir énoncé que le décret n 2000-810 imposant la mise en oeuvre de mesures techniques n'était pas applicable à l'espèce et ne pouvaient

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 52 logements sur les parcelles AE816, 815, 814, 813 et 62 situées rue des Beauvettes, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est réformé en ce sens. 2- Sur la demande de division parcellaire : En vertu de l'article 815 du code civil, nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin 2024 par mise à

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

L'action en résiliation du bail doit être considérée comme un acte d'administration ne relevant pas de cet article 815-2 (mais de l'article 815-3), y compris s'il s'agit d'une action en constatation de

812-I.1° et 816-I.2° du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2° du Code général

cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale ».

Marquer, demeurant ..., 13 / de M.