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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e99ba5988459c59be6
8 février 2000
8 février 2000
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00076
21 janvier 2014
21 janvier 2014
CEE pour la définition des huiles minérales ; que la directive 92/81 CEE définit la notion communautaire d'huile minérale en excluant expressément le gaz naturel en son article 2-1 e qui vise les produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00078
21 janvier 2014
21 janvier 2014
8-1 de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 à laquelle renvoie la Directive 92/12 pour la définition des huiles minérales puisse être revendiquée ; que l'article 3-1 de la directive 92/12 prévoit
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007319
17 octobre 2007
17 octobre 2007
; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007688989
11 juillet 1986
11 juillet 1986
Vu 1° sous le n° 20 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1979 et 10 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES COLONIES
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
81 (ex 85) paragraphe 1 du Traité.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007920175
9 septembre 1996
9 septembre 1996
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100759
25 juin 2014
25 juin 2014
a désigné un autre arbitre pour le remplacer ; Attendu que la société Nykcool fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel-nullité contre cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleChambre Civile
6981abc0cdc6046d47b842d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A cet égard, concernant la facture n°21-02-81, s'il a été exposé au point 3 que le solde restant de cette facture est sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201893
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L 241-17 et L 241-18 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, de l'article L 243-6-2 du même Code et de l'article 81 quater du Code général des impôts alors en vigueur ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007695862
14 novembre 1984
14 novembre 1984
rejetant sa demande d'amnistie pour mesure individuelle, au titre de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 81-736 du
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7b2
8 août 1994
8 août 1994
séjour en FRANCE des ressortissants des Etats membres de la CEE, à cinq amendes de 2 OOO francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007320
17 octobre 2007
17 octobre 2007
81 A, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. ; Considérant en premier lieu que les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ont pour
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625192
3 juin 1988
3 juin 1988
X..., qui n'est pas au nombre de celles qu'énumèrent les dispositions du II, précitées, de l'article 81-A du code général des impôts, ne peut, dès lors, lui ouvrir droit au bénéfice de l'exonération prévue
Source officielleCG
69869a90cdc6046d474c0bc3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007984607
6 mars 1998
6 mars 1998
transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à la cour par M.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
6 mars 2002
même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 novembre 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Carmelo A... et pris de la violation des articles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200394_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990, et d'autre part qu'aucune procédure de recrutement répondant aux exigences posées par les articles 6-1 à 6-8 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 n'a
Source officiellePage 76 sur 1506