AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2005), que

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; que le

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du Code civil, 74, 75 et 76 de la loi du 13 juillet 1967 ; 4 ) que comme l'avaient fait valoir les cautions dans leurs conclusions d'appel, il résultait des correspondances échangées entre M.

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

1134 du Code civil.

Enfin, l’article 765-1 du code civil précise que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles 760 à 762 du même code ; que les pouvoirs du président de la chambre définis par ces articles se limitent à la fixation de l'audience, au prononcé de la clôture de l'instruction

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 761-1 du code de justice administrative.