On 3 September 1999 the District Court authorised extension of the applicant’s detention under Article 71 § 1 of the CCP until 11   December   1999.

normale de leur jouissance personnelle, des indemnités annuelles en francs calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations au 31 décembre 1956 ; qu'en vertu du I de l'article

République tchèque , n o 19750/13 (articles   26   §   4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.

    Maintien du requérant en détention (examen d’office en vertu de l’article 71 §§ 3 et 4 du CPP) 10.

délivrée par l'URSSAF le 5 septembre 1996 du seul fait que l'association n'avait pas antérieurement contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles

7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 1466 du code de procédure civile, de l'article P 71 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et au vu de l'état d'omission financière de M.

    Par jugement du 15 décembre 1997, le tribunal condamna le premier requérant pour diffamation à une peine de dix mois de prison assortie de la peine accessoire prévue par les articles 71 et

67, de l'article 71-13 et au 2 de l'article 76 du présent décret, est prononcé, et la régularisation intervient, selon les modalités fixées par le-3 de l'article 34 du présent décret.3.

Selon l'article 71 du code de procédure civile : 'Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire'.

faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, qu'une telle sollicitation constitue une réquisition au sens de l'article

cause d'appel, les demandes reconventionnelles étant cependant recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, d'autre part, aux termes de l'article

cause d'appel, les demandes reconventionnelles étant cependant recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, d'autre part, aux termes de l'article

. – admis au bénéfice de l’anonymat (article 47 § 3 du règlement) –, est un ressortissant turc, né en 1981.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

fonctionnement des juridictions administratives ou la dignité de leurs anciennes fonctions, aux membres honoraires des deux corps, pouvant se prévaloir de l'honorariat dans les conditions prévues à l'article

Le moyen en cause , qui tend à faire rejeter comme non-justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire, constituant un moyen de défense au fond conformément à l'article 71 du Code

mise en retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d'un reclassement ; - l'établissement a méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article

Immeuble :... " incluait un état descriptif de division, clairement distinct du règlement de copropriété proprement dit, et désignant, conformément à l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

    Selon l’article 71 § 3 dudit code, une copie des preuves écrites présentées par une partie doit être envoyée à toutes les autres parties à la procédure. EN DROIT I.