AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société S.A.S [Q] aux entiers dépens.
Source officiellePage 76 sur 1212
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2938a7d00ebde63e5198
3 avril 2019
3 avril 2019
C... à payer à la société ZARA HOME la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle