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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société S.A.S [Q] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 76 sur 1212

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2938a7d00ebde63e5198

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

C... à payer à la société ZARA HOME la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la société VITI PATRIMOINE à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE à payer les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Condamner la société AJGF IMMO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2d5cdc6046d473f9a5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la société NEELS BUSINESS INITIATIVES à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d128e1cdc6046d471a345a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Condamner Monsieur [F] [Y] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a4d6cdc6046d472691db

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Condamner la société BANGLA PARIS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea734864

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à payer à la société SELECTIRENTE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER Monsieur [K] [V] solidairement avec Monsieur [P] [V] aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût

Source officielle
TJ

JCP

69d54a9dcdc6046d476fb025

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

€ sur le fondement de l'Article 700 du CPC. - Condamner Madame [Z] [Q] aux dépens de l’instance.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49019cdc6046d47c56f1e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; * Condamner la société TRE à porter et payer la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609e50264c7ed035b03c66

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La SARL [Localité 1] TCE et la SA MIC Insurance à payer à la SNC [O] la somme de 3.000 euros sur fondement des dispositions de l'article 700 du cpc, Condamne solidairement La SARL [Localité 1] TCE et

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6846

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a14

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

700 du CPC ; .../...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Y... à lui verser la somme de 2. 400 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; M. Michel Y..., assigné le 3 avril 2012 en étude d'huissier, n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

dédommagement du préjudice d'image'; * 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamne Bridor aux dépens'; - déboute les parties du surplus de leurs demandes - liquide les frais de greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dd

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

700 du CPC Considérant qu'il convient d'allouer à la salariée une indemnité en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa933b2bc65ea7345b1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

jusqu’à la remise des clés et état des lieux, CONDAMNER la société LE STAY [Localité 7] à payer à la société SELECTIRENTE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER la société LE

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 174,37 € au titre de la clause pénale contractuelle ; ORDONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b841

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

solidairement Monsieur de X... et la société FRANCE 2 en tous les dépens, - les condamner solidairement à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - les condamner aux entiers

Source officielle