du Budget, domicilié ... (12e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas IFL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement

M. et Mme [W] seront donc condamnés aux dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 33.En application de l'article 700 du

[I] [V] aux entiers dépens (article 699 du code de procédure civile).

[D] ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : - condamner Mme [D] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

d'instance de Saint-Quentin, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-41 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile en condamnant le salarié aux dépens, alors qu'elle

696-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Il est demandé Tribunal Judiciaire de : - Condamner Monsieur

juridictions prévues à l'article 697 du même code et devaient être poursuivis selon les dispositions des articles 698 et suivants dudit code, et cela même si des personnels non militaires pouvaient également

X..., celui-ci a demandé, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, l'annulation de la procédure en raison de l'irrégularité de la signification à domicile de la sommation prévue aux articles

696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

, 690 et 694 de ce Code sont prescrits à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (le CEPME) a fait

fiscaux du Haut-Rhin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par dernières conclusions du 13 juin 2018, les consorts C... prient la Cour de: - vu les articles 523, 544, 691 à 693 et suivants du Code civil, 514, 699, 700, 771 et 907 du Code de procédure civile,

, Vu les articles 56, 122. 699 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L.110-4 et L.622-25-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables M.

659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais