462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

conseiller CULIE, les observations de Me RICARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LORIAN X..., partie civile

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que et à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur les conclusions de la société Inmac faisant notamment valoir que selon les mentions de la fiche d'évaluation

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

700 du code de procédure civile.

Ils indiquent que si des pavés de verre sont autorisés, ils ne peuvent pas être ouvrants, par application de l'article 678 du Code civil.  

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - subsidiairement, ordonner le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; 2 / que les parties à un contrat se doivent d'être mutuellement loyales et de contracter de bonne foi ; que commet un dol par réticence, entraînant la nullité de la convention,

450 du Code de Procédure Civile

Répertoire général : 2025 001686 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 Demandeur : Ministère Public, [Adresse 1] Non comparant, Défendeur : NORD FRANCE (SAS), [Adresse 2] R.C.S 951 672