Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R

Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque; qu'il retient à bon droit que cette profession, réglementée par les articles

Antoine X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal permette au praticien de répondre aux urgences." ; qu'aux termes de l'article

d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il n'est pas contesté que, contrairement aux dispositions de l'article 65 de la loi

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de

ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la Constitution " () Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. () ".

X..., sans respecter la procédure de la communication du dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que cette procédure n'a pas été observée en l'espèce ; que, dans ces conditions, M.

X..., qui avait la qualité d'agent public, devait être précédée de la formalité de communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire

; que la décision en cause, n'ayant pas été prise pour des motifs tenant à la personne du requérant, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à ce dernier en application de l'article

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

DROIT ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES

1966 relatif au statut particulier des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, mais encore les garanties prévues par d'autres prescriptions législatives telles que l'article