TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a fixé son taux d'incapacité permanente partielle découlant de son accident de trajet en date du 27 octobre 2020, à 1%. 
 Elle soutient que le taux fixé par le ministre est sous-évalué. 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été victime d'un accident de trajet le 27 octobre 2020. Après l'avis d'un expert spécialiste agréé, le ministre des armées a, par une décision du 26 juillet 2021, fixé la date de consolidation ainsi que le taux d'IPP à 1%. Par la présente requête,  
 Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixe le taux d'IPP à 1%. 
 2. Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. () ".  L'article 19 de ce même décret prévoit notamment que la commission de réforme " peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires ".  
 3. La requérante, en se bornant à soutenir que le taux d'IPP de 1% fixé par le ministre ne reflète pas la souffrance physique et morale endurée, que cette souffrance est encore présente, et qu'elle a rendez-vous avec un spécialiste, sans toutefois produire de pièces de nature médicale, ne remet pas en cause le taux d'incapacité permanente retenu.  Dans ces conditions, en suivant l'avis de l'expert et en fixant à 1% le taux d'incapacité permanente de Mme B, le ministre des armées n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juin 2023.  
   
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
   
 L. GROS          
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.