En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la franchise et en exonérant de ce seul fait le banquier de tout devoir d'information, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience

624, 625, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre

au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité de l'instance, et l'a débouté du surplus de ses prétentions ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

632 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail et sur le principe de la chose jugée pour la période précitée, M.

L’article L. 632-1 du même code précise : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : (…) / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission (…) ».

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en