455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation doit être notifiée au ministère public à peine de nullité de la poursuite ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 53 de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961 fixant les modalités d'application du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la prévention

53-V de la loi du 23 décembre 2000, en l'absence de toute demande préalable à son offre ; que toutefois, lorsque l'offre formulée parle FIVA dans les conditions de l'article 53-IV de la loi du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu selon l'arrêt, que la société

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu'il n'a pas été précédé d'un entretien, celui du 3 juillet 2019 devant être considéré comme inexistant

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

dès le 12 février 1996 de sorte que rien ne l'empêchait d'effectuer cette déclaration à titre hypothécaire ; qu'en statuant par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque

figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les

les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon les

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

d'avocat, entraînant une rupture d’égalité entre les candidats ; - les examinateurs de l’épreuve du grand oral n’ont pas été désignés par le président du jury, en méconnaissance des dispositions de l’article

du 25 mai 2011 dès lors qu'elle autorise l'usage du spirotétramate, substance active interdite sur le territoire européen ; - elle méconnaît l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29