50 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'omission de l'avertissement prévu à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ne

l'immeuble Le Stadium (le syndicat) a déclaré au passif de la liquidation une créance au titre des charges de copropriété ; que le 11 juillet 1997, le liquidateur de la société a opposé la forclusion de l'article

créancier d'un incident relatif à la recevabilité de l'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en considérant que la procédure de Mme X... était soumise aux dispositions de l'article

; que la Caisse faisait valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 53, le représentant des créanciers ne l'avait pas averti d'avoir à déclarer sa créance; ajoutant qu'ayant déclaré dans le délai

alinéa 1er et l'injure dans son alinéa 2 ; que les passages du numéro 5 de l'Echo d'Annet visés le sont tous indistinctement au titre de la diffamation et de l'injure, et ce en contradiction avec l'article

cette déclaration a été faite par un directeur d'agence dépourvu de pouvoir et qu'il en résulte que la créance litigieuse, irrégulièrement déclarée, est éteinte par application des dispositions de l'article

se pourvoir ; "aux motifs que la cour relève, en premier lieu, que les articles 53 et 413 bis du code des douanes, dans leur rédaction applicable à la date du 14 juin 2012, disposent qu'il est défendu

l'annexe V de la convention prévoit la prorogation du contrat de formation-conversion au-delà de l'échéance du terme initial dès lors qu'il n'a pas été possible de remplir les obligations résultant de l'article

de clientèle, a été licencié le 22 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de gratifications de fin d'année et de vacances, en application de l'article

Y... a demandé, le 4 avril 1991, au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme B..., ouvert le 22 juin 1989, de le relever de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que

, a déclaré le 27 janvier 1999 une créance d'un certain montant et a saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application de l'article

sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte

Invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la société L'Est républicain a soulevé la nullité de l'assignation.

Attendu que Jacques X..., mis en examen pour meurtre, le 15 juillet 2002, a présenté, le 9 octobre, une requête en annulation du procès-verbal de transport et de reconstitution, en soutenant que les articles

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel confirme le jugement ayant "constaté la nullité de la citation pour inobservation de l'article 53 de la loi

cassation

sa créance hypothécaire sur les époux X... plus d'une année après le jugement d'ouverture de leur redressement judiciaire et ayant présenté requête aux fins d'être relevé de la forclusion visée à l'article