La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN

D s'insère entre deux constructions existantes, respectivement situées sur les parcelles cadastrées section AW nos 470 et 472, toutes deux implantées en retrait par rapport à la voie publique.

Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

écarté ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Papeete ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les conclusions de Madame [R] [T], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1103 et 1104 et suivants, 1240, 1343-5 du code civil, 32-1, 478, 654 et 659 du

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2310 et 2314 du code civil ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale

ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2003, le tribunal s'est saisi d'office aux fins de prononcer à l'encontre de Mme X..., qui en était la gérante, les sanctions prévues par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

documents fournis par l'ASSEDIC sans analyser les pièces soumises à son examen et sans préciser en quoi la demande en répétition était fondée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

575, alinéa 2, 5, et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la société Berry Wood : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.454-1 du Code

Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire et contravention connexe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1468 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 112 000 francs avait été payée par M.

Elle ne portera pas sur les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale qui ne sont pas des dommages-intérêts. 19.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 5.