AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201145
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 461-10 du code de la sécurité sociale, mais seulement de 29 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que le principe du contradictoire
Source officiellePage 76 sur 3716
Serv. contentieux social
69d6990ecdc6046d478e34af
7 avril 2026
7 avril 2026
et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
Source officielle