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74 319 résultats pour « article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201145

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 461-10 du code de la sécurité sociale, mais seulement de 29 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que le principe du contradictoire

Source officielle

Page 76 sur 3716

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TJ

Serv. contentieux social

69d6990ecdc6046d478e34af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200781

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80e30bd4f0c3f6c92d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu’il est saisi dans le cas du sixième alinéa de l’article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72dbcdc6046d47029c8d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce : L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200478

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200102

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 461-2 dernier alinéa du même code précise qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109750_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 461-5 du même code : " Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101914_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101039_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403438_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301860_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A ne figure pas parmi les maladies figurant aux tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679482f9c6ca88188aff69fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 441-13 et constitué des pièces énumérées à l'article D.461-29 dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee42071101b

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[J], alors qu'il lui incombait de les avertir en application des article D. 461-5 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219185

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f788

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

peut être mise sur le compte de l'asbestose, l'autre partie étant très probablement liée à l'atteinte bronchique liée à une bronchopathie post-tabagique et, ou, un asthme ancien, en violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

    Ainsi, les dispositions relatives au vol domestique se lisent ainsi   : Article 461 alinéa 1 « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200677

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

médecin-conseil et dans l'avis du CRRMP si l'affection déclarée par la salariée était au nombre des pathologies désignées par ledit tableau, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a969

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2, 1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle