Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Avril 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 348, cité de la Vigne aux Roses, La Roche-sur-Yon

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE [5] demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

Voltaire X... au greffe du tribunal d'instance du 2 ème arrondissement de Paris à l'encontre de Mme Florence Y..., vice-présidente audit tribunal, tendant, au visa des articles 341, 346, 356 du code de

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE [5] demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

1343-3 du code civil, - le condamner au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction

Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 341-4 et L 650-1 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce qu'il

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, par renvoi à l'article L. 111

des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles prévoient que la famille de l'accusé ne prête pas serment alors que celle de la partie civile est tenue de prêter serment – portent

700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile