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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d629ba5988459c4882e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement

Source officielle
CC

civ1

60794d609ba5988459c4882b

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

Source officielle
TJ

REFERES

69dff2fbcdc6046d475f62c6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les circonstances de l’affaire et la situation respective des parties n’imposent pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance de référé.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b1e

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110626

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

242 du code civil étant accueillies, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. / [ ] En application de l'article 264 du code civil, " à la suite du divorce, chacun des époux perd

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741332f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

prévues aux articles 275 et 275-1 du même code, s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur le permet ; Attendu qu'un arrêt du 15 septembre 1998, devenu définitif, a suspendu le paiement

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd5801467740396a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

271 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que le cabinet médical au sein duquel M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99948dee2c23d20f9ed9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99618dee2c23d20f8955

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100350

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de Monsieur X.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1b

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

Source officielle
CC

civ2

613723eecd580146774100d0

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02dc

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

entre les époux B. - Ben M. aux torts partagés, alors que s'il résultait des constatations des juges d'appel que les conditions de l'article 242 du Code civil se seraient trouvées bien réunies en ce qui

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde6b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101195

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdafcdc6046d473b002e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100020

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
TJ

Référés

69856ce8cdc6046d4721d106

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

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