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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC000747803
18 octobre 2005
18 octobre 2005
In the meantime the applicant’s detention pending trial exceeded the two-year time-limit set out in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC006701601
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Subsequently, as the length of the applicant’s detention reached the statutory time-limit of 2 years as laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks postępowania karnego ) the
Source officiellePCP JCP fond
67914654d4c7e89d7fe2917a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que celui-ci pourra déposer un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût des travaux, - Dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d84
17 décembre 2020
17 décembre 2020
concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'Expert estimera nécessaires ou seulement utiles ; - dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735df8f
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e015b274e929a9d8fa4838
3 octobre 2025
3 octobre 2025
* A l'audience du 26 août 2025, Mme [I] [F] a maintenu ses demandes à l'identique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6666b6c6260008b52fb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conservation de l'immeuble avant le dépôt du rapport d'expertise, et pour le compte de qui il appartiendra ; ' Dire que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR nous demande *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L145-11 du code de commerce dispose que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu que la présente expertise constitue une expertise conventionnelle dans laquelle il est constant que l'expert désigné pour évaluer les droits sociaux n'est pas un expert judiciaire au sens des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eeed
23 juin 2015
23 juin 2015
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous-seing privé en date du 26 janvier 2000 la SA Restaurants du Café de Paris a donné à bail à la SARL Copera des locaux à usage de bureaux commerciaux à Paris (75008
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- dire que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et sera libre de s'adjoindre les compétences de tout spécialiste de son
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, expert près la cour d'appel de Montpellier, demeurant [Adresse 1] avec pour mission de ['] (cf jugement) : Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dresser rapport . d'une façon générale, fournir à la juridiction compétente tous les éléments pour statuer - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e730da7cb996dc8d8d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.
Source officielleLoyers commerciaux
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème Référés
69cd72b2cdc6046d47c8008c
1 avril 2026
1 avril 2026
MINUTE N° 26/00110 ORDONNANCE DU: 01 Avril 2026 ROLE: N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5L7 [M] [A] C/ [B] [D] Grosse(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Copie(s) délivrée
Source officielleLoyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du
Source officiellePage 76 sur 4899