700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs, par acte délivré le 27 février 2023 par commissaire de justice à personne et à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au 28 décembre 2023, conformément à l'article 1225 du Code civil.

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Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

certain » (article 1128 du code civil) et la prestation contractualisée ne serait ni « déterminée » ni « déterminable » sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du code civil

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

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à l'article 699 du code de procédure civile.

2227 du code civil.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à M.

450 du code de procédure civile.

; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile), L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

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700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.