LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h11) ordonnant une première

en vue de la vente d'immeubles régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

VALLÉE ROUGY à la somme de 22. 479. 664 FCFP au titre de la caution donnée dans le cadre du marché public no240/ 01 ; VU l'article 1857 alinéa 1 du code civil ; CONDAMNE MM.

de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Albert Z..., née Y...

1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 octobre 2023 à 10h56, ordonnant la première prolongation

N° D 19-85.593 FS-N N° 1854 CK 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'incident : Les demandeurs à l'incident pourraient être condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile

excédant le droit d'usage qui appartient à tous" ; que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, "aucun établissement de pêcherie, de quelque

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société