* condamner la Caisse à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; 2°) de lui accorder le versement d'une indemnité réparant le préjudice moral et matériel qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

les pensions), - qu'en l'espèce ce sont les dispositions de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 en son article 6 qui s'appliquent, - que la combinaison des articles L. 351-11 et L. 161-23-1 du code

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions

R. 351-34 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n° 2010-674 du 18 juin 2010, applicable à la présente espèce, était rédigé comme suit : « les demandes de liquidation

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par la suite, selon courrier du 21 mai 2024, le [6] ([9]) a indiqué que la saisine de Madame [Z] lui avait été présentée hors du délai de 2 mois prévu à l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires

The Ministry of Finance relied in this regard on Articles 117.1 and 117.2 of the Code of Administrative Procedure (‘the Code’) and stated that the existence of the judgment of 18 June 2010 had come to

; qu'il suit de là que le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour étendre le bénéfice du régime de la jouissance immédiate des droits à pension défini par l'article L. 24 du code des pensions

R. 142-1 et R. 142-18 du code la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'absence d'indication des modalités et délais de recours dans la

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

du 18 septembre 2009 produit par la Carsat et qu'elle n'a pas reçu les courriers du 18 janvier 2010 versés aux débats par la Carsat qui sont une évaluation de sa retraite personnelle.