SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, D 223-6, L. 223-14 ET SUIVANTS, D. 223-6 DU CIDE DU TRAVAIL,

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 427 et 593

, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.

[H] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique

158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

des plaintes avec constitution de partie civile au sens de l'article 85 du Code de procédure pénale et mettant à ce titre en mouvement l'action publique, il s'ensuit que saisi d'une simple plainte, le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

[G] [L], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant ; Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL

910-1 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et