380 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les juges du fond doivent garantir aux parties l'exercice des droits de la défense et notamment le droit à la preuve ; que M.

Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE

30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de sursis à l'exécution n'avait été formée que postérieurement à l'exécution par la Lyonnaise de banque

1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

700 du Code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [E] [Z] aux entiers dépens.

1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Bellon import de son action, l'arrêt retient que les "anomalies" commises par la société CEGEC sont "ponctuelles" ; Attendu qu'en statuant

16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la caisse avait invoqué l'activité libérale d'expert en immobilier de M.

que l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale est subordonné, pour les assurés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] aux dépens de l'instance ; Pour s'opposer aux demandes principales de Madame [V], se fondant sur l'article 1615 du code civil, la SAS ASF AUTO

161 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des défendeurs sur les chefs d'inculpation de confection

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

in bonis a violé les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il n'est pas justifié de la signature par l'ordonnateur du bordereau récapitulant les titres

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié un matériel qu'il revendique comme le sien

1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction de proximité qui relève d'une part que si le solde débiteur du compte peut être