Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

960 et 961 du code de procédure civile ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1460, alinéas 2, 14 et 16 du code de procédure

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 du Code civil, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, L. 140-4 du Code du travail et 38 modifié de la convention collective du personnel

bien, le coût de démolition et de dépollution du bâti, ce que n'a pas fait le jugement déféré; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

450 du code de procédure civile

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié pendant l'instance en divorce toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions, quelle qu'en

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer 5 000 francs de dommages-intérêts à chacun des intimés, l'arrêt attaqué se borne à retenir que le recours exercé par les époux

134 du Code civil ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

[S] [U], cité selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précisant qu'il est bien inscrit au RCS, n'a pas comparu.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [R] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre du [Adresse 6] qui est parfait en l'état