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134 302 résultats pour « article 145 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201367

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

145 du code de procédure civile n'avaient pas été invoqués au soutien de la requête présentée dans le cadre de la procédure prévue par les articles 145 et 493 du code de procédure civile, de sorte qu'à

Source officielle

Page 76 sur 6716

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11201

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee316b848dd6814c62250

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [R] a fait assigner la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE AZUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : - ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6947226975782d5f060f946b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

AUVERGNE BERTRAND AUTO devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690006866c0645d222ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

QBE EUROPE devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd0b01eea4cf01a3f7e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b11296b51ba2b1c5c7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

145 du Code de procédure civile, - condamner les requises, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à produire : * l’ensemble des contrats

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015aad

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201166

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, même à supposer que la société INTER CAVES ait entendu viser les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, elle se devait néanmoins de respecter

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697be21ccdc6046d472d1989

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69839bf9cdc6046d47ed0840

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b344598664

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd5ba0f635033634bd80

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef22d7288dcb2a015a47

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805a5c21c0e53e7906753

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805a6c21c0e53e79067ff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700102b8daa57c7f667afe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle