AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201367
22 septembre 2016
22 septembre 2016
145 du code de procédure civile n'avaient pas été invoqués au soutien de la requête présentée dans le cadre de la procédure prévue par les articles 145 et 493 du code de procédure civile, de sorte qu'à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11201
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une
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