en toute hypothèse irrégulièrement composée dès lors qu'un des deux membres était excusé ; qu'ainsi, l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale

l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne des pays lorrains (la Caisse d'épargne), qui avait consenti un prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la

L. 122-14.3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Patrick X..., demeurant à Escalquens (Haute-Garonne), chemin d'En Poutet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 122-6 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que ni une absence injustifiée en elle-même, dont il n'est ni allégué ni constaté qu'elle aurait eu des conséquences fâcheuses pour l'entreprise

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 20 janvier

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L.143-6 à L.143-13-1 du code du travail (devenus les articles L.3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil

D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre

D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 100 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 18 septembre

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors en vigueur désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une

696 du Code de procédure civile ; qu'il y a lieu en outre de la condamner à payer à l'intimée la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du même Code ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice

450 du code de procédure civile

[T] du 5 mai 2023 d'acceptation de désistement et de désistement à l'égard du FGAO ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond, qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.