; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2114,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE, CONSACRE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER DONT L'HYPOTHEQUE S'ETEND

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

par la société Bonicel d'une appellation composée d'un nom commercial lui appartenant et d'un terme purement descriptif ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et

1382 et 1383 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en s'abstenant de réclamer pendant plus de dix ans la rente aux débirentiers, M.

1382 et 1383 du Code civil ainsi que les articles 321, 88 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui tenait des dispositions de l'article 88 du nouveau Code de procédure

1382 et 1383 du Code civil que l'article 1719 § 3 du même code, en relevant que M.

1382 et 1383 du Code civil, notamment la société Spie Batignolles et la SMABTP, qui ont appelé en garantie la société SCEA, M.

X... si ces actes de dénonciation ne constituaient pas des fautes par négligence ou imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'en

Y... a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des autres indivisaires sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et y ajoutant

461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIE NECESSAIREMENT LA PORTEE DE SA PRECEDENTE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 A 12 DU DECRET N° 61-100 DU

1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

responsables de plein droit du dommage causé par l'un de ces membres au cours de ces activités et en considérant que l'article 1384 du code civil ne serait applicable que dans la mesure où l'aéroclub

de la locataire en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil étaient extérieurs aux relations de celle-ci avec le propriétaire, enfin, que stipulée dans le même contrat, la garantie des accidents

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il résulte des éléments de la cause qu'en signant les deux premiers bons de commandes, qu'en pratiquant des abattements

1382 et 1383 du Code civil   ; (...)