1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

1235, 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [J] sera condamné aux dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande sans avoir préalablement sollicité les

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE Joëlle, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile