450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 555 du code civil.

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il condamne M.

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

violé l'article 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

1231-1 du code civil et 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil :

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 617,1103, 1241, 1242 et 1244 du code civil, l’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] exclusivement sur les dispositions de l'article 1240 du même code, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

1240 et 1960 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

acquis ; qu'en outre, aucune décision ne saurait être prise à l'encontre du maître d'ouvrage qui n'est pas partie à la présente instance en vertu de l'article 14 du code de procédure civile qui dispose

La copie des factures représentant la somme de 121 699,87 € a été fournie par note en délibéré à la demande du Président, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.