La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

à la moitié du coût d'application du revêtement de peinture, - en tout état de cause, condamner M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil, CONDAMNER, la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 10.828,30 euros TTC au titre des factures impayées

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du code civil - [L] [I] soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de constater ' les détournements de

vente du 18 mars 2019 bénéficiant aux époux [L], Vu l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER Mme [T] [C] à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’alimentation en eau de source du bassin

5, 3, 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'administration, ne pouvant refuser de faire

INFIRMER le Jugement sur le surplus pour statuer à nouveau au vu des articles 1240 et 1241 du Code civil et : - CONDAMNER, in solidum, Monsieur [J], Madame [A], épouse [J] et Monsieur [Z] à payer et porter

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner Mmes H... et N... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celles-ci ont fait preuve, envers

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

P... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240